CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1) Objet des présentes Conditions Générales de Vente : Conformément à l’article 441-1 du code de Commerce, et sauf dérogation expresse et écrite de COMPOSITES V.E.C. SARL (ci-après ʺle Fournisseurʺ) les présentes CGV régissent toutes les ventes effectuées entre professionnels par le Fournisseur et son client (ci-après ʺl’Acheteurʺ), même en l’absence d’un contrat spécifique. Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale et prévalent sans exception sur tout autre document transmis par l’Acheteur au Fournisseur antérieurement ou postérieurement à l’ARC (Accusé de Réception de Commande). Toute commande adressée au Fournisseur implique leur acceptation irrévocable.
2) Offres, Commandes et contenu du contrat : Les offres de prix s’entendent en Euros et ʺhors Taxeʺ (HT) matériels emballés. Pour toute commande nécessitant un transport, une assurance ou un emballage particulier, le Fournisseur communiquera le montant de ces prestations dans ses offres commerciales. Les prix et renseignements portés sur le catalogue ou autres documents communiqués par le Fournisseur sont transmis à titre indicatif. Seul l’ARC engage définitivement le Fournisseur.
Pour toute commande inférieure à 90 € HT et hors frais de port, un forfait administratif d’un montant de 28 € sera facturé par commande. Toute commande devra être écrite et ne sera définitive qu’après acceptation expresse et sans réserve par le Fournisseur d’un ARC reprenant les conditions de la vente (nature, caractéristiques, quantité, prix, conditions de paiement et de livraison, etc.). L’ARC est définitif et réputé accepté par l’Acheteur, sans réserve, sauf observation de sa part dans les 48h. Toute suspension du contrat demandée dans ce délai par l’Acheteur est subordonnée à l’acceptation expresse du Fournisseur formalisée par un accord écrit. L’ARC valant contrat entre les parties, l’Acheteur ne pourra ni modifier, ni annuler sa commande. Toute commande complémentaire en cours de fabrication ou postérieure à la livraison, même pour des produits identiques à la commande initiale, devra faire l’objet d’un nouvel ARC aux mêmes conditions indiquées ci-dessus.
3) Reprise de matériel : Une reprise de matériel ne peut être effectuée qu’avec l’accord préalable et écrit du Fournisseur stipulant les conditions de celle-ci. Toute fabrication spéciale ordonnée par l’Acheteur ne donne pas lieu à une reprise. Le matériel standard devra être retourné en parfait état franco de port.
4) Informations techniques -Catalogue – Plans – Échanges d’informations : Les dimensions, illustrations, plans, indications de poids ou de capacité ou plus généralement toutes descriptions figurant sur les documents du Fournisseur ne sont délivrées qu’à titre indicatif et ne sauraient avoir valeur contractuelle. Le Fournisseur pourra en modifier les caractéristiques dès lors que ces modifications n’altèrent pas leur destination, ni leur fonctionnalité. Tous plans, croquis et documents établis par le Fournisseur restent sa propriété et ne peuvent faire l’objet d’une communication aux tiers. L’Acheteur est responsable de la mise en oeuvre du matériel dans les conditions normales d’utilisation et conformément à la législation en matière de sécurité et de l’environnement. Tout retard de l’Acheteur dans la communication des informations nécessaires à la fabrication des
produits repoussera d’autant les délais de livraison ou de fabrication. Les produits fabriqués par le Fournisseur répondront aux normes techniques figurant ou mentionnées dans les documents communiqués à l’Acheteur et lui seront opposables notamment en matière de normes de qualité ou conditions de fabrication, de tolérances, contrôles qualitatifs et quantitatifs, etc.
5) Délais de livraison – Force majeure – Contrôle à réception : Les délais sont donnés à titre indicatif. Ils s’entendent à compter de la date de transmission de l’ARC et peuvent être remis en cause dans l’hypothèse de survenance de circonstances indépendantes de la volonté du Fournisseur.
Le Fournisseur ne saurait être rendu responsable de toute inexécution contractuelle si cette dernière est l’effet direct ou indirect d’un cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations.
Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant le fournisseur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel du Fournisseur ou de ses transporteurs habituels, l’incendie, l’inondation, la guerre, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, l’impossibilité d’être approvisionné en matière première, les épidémies, les barrières de dégel, les barrages routiers, grève ou rupture d’approvisionnement EDF-GDF, ou rupture d’approvisionnement pour une cause non imputable au Fournisseur, ainsi que toute autre cause de rupture d’approvisionnement qui ne serait pas imputable aux autres fournisseurs.
Dans de telles circonstances, le Fournisseur préviendra l’Acheteur par écrit dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant le Fournisseur et l’Acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.
Si l’événement venait à durer plus de 60 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat de vente pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts.
Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. Tout retard ne donne lieu à aucune retenue, ni indemnité. La réception est réputée prononcée lors de la mise à disposition par le transporteur des produits. L’Acheteur étant lui-même un professionnel, il devra contrôler le matériel lors de sa réception. A défaut pour l’Acheteur de notifier ses observations au Fournisseur sous 5 jours, le matériel sera réputé conforme à la commande. L’Acheteur devra procéder lors du déchargement à un premier contrôle visuel du matériel et sous peine d’irrecevabilité de toute demande, acter sur le bon de livraison toute anomalie susceptible de concerner l’état, la conformité ou la qualité de la commande. Le transporteur est seul responsable de toute avarie ou manquant, même dans le cas d’expédition « franco ». Tout retard de livraison imputable à l’Acheteur pourra donner lieu à une facturation de frais éventuels de stockage ou autres.
6) Clause de réserve de propriété – Transfert des risques : La propriété du matériel n’est transférée qu’après paiement intégral et définitif du prix, intérêts et accessoires. Le droit de suite porte aussi bien sur le matériel que sur son prix s’il a déjà été revendu. Toutefois l’Acheteur deviendra responsable du matériel dès sa remise matérielle, le transfert de possession entrainant celui des risques. L’Acheteur s’engage à souscrire, dès à présent, un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction du matériel. Par ailleurs, l’Acheteur s’oblige à informer sans délai le fournisseur en cas d’ouverture de procédure collective ou de toute autre mesure de tiers susceptible de porter préjudice aux droits du Fournisseur. Il s’interdit également de constituer toute sûreté sur le matériel non encore payé.
7) Conditions de règlement et pénalités de retard : Sauf stipulation contraire, le délai de paiement convenu entre les parties est de 45 jours à dater de l’émission de la facture. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé. Conformément à l’article L441-10 du Code de Commerce, les pénalités de retard pour non-paiement sont dues de plein droit dès le premier jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’Acheteur doit verser au Fournisseur une pénalité égale à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur. Par ailleurs, l’Acheteur devra, de plein droit et sans notification préalable, une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Le Fournisseur pourra également sur présentation des justificatifs demander à l’Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.
8) Garantie contractuelle : Sauf stipulation contraire, le matériel est garanti 24 mois à compter de sa mise en service et 36 mois à dater de sa livraison. Cette garantie porte sur tout vice provenant d’un défaut de matière ou de fabrication. Cette garantie se limite au remplacement ou à la réparation des seules pièces reconnues comme défectueuses par le Fournisseur, à l’exclusion de tout autre préjudice ou indemnisation. Cette garantie ne s’applique que si le Fournisseur a pu constater le vice dénoncé et que celui-ci lui a été notifié par écrit dans un délai de 15 jours à dater du moment où l’Acheteur en a eu ou aurait dû en avoir connaissance. Le Fournisseur ne saurait être rendu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou incorporel et notamment du manque à gagner éventuel de l’Acheteur par suite d’une livraison tardive, d’un vice, d’un défaut ou d’une non-conformité ou de toute autre faute qui pourrait lui être reprochée. Le bénéfice de la garantie est subordonné au respect par l’Acheteur de ses obligations contractuelles.
9) Compétence de Juridiction – Droit applicable : Toute contestation relative à l’exécution ou à l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente relève de la compétence territoriale des tribunaux du siège de COMPOSITES VEC SARL, nonobstant la pluralité de défendeurs ou l’appel en garantie. Le contrat de vente est exclusivement soumis au droit français. En cas de conflit d’interprétation entre les dispositions des présentes conditions et d’une traduction qui en aurait été faite dans une autre langue, la version française prévaudra.